Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2120A (Rejeté)
(32 amendements identiques : CF943A CF836A CF712A CF277A CF450A CF79A CF252A 34A 37A 528A 682A 855A 858A 978A 1070A 1092A 1106A 1148A 1193A 1257A 1269A 1300A 1369A 1378A 1458A 1466A 1652A 1726A 1773A 2006A 2198A 2562A )
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 19(A) (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime les alinéas 3 et 4 qui font disparaître le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR).
Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes. Sont donc concernés les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics.
Avec la suppression de ce tarif réduit, le gouvernement compte dégager 980 millions de recettes fiscales supplémentaires en 2019, 810 millions en 2020, 900 millions en 2021 et 1,04 milliard d'euros à partir de 2022. Ces sommes seront payées par les entreprises et notamment celles du BTP, et ce dès le mois de janvier prochain.
Afin de ne pas déstabiliser financièrement les nombreuses TPE et PME du secteur du bâtiment, le groupe Socialistes et apparentés souhaite maintenir le tarif réduit de TICPE sur le GNR.
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