Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 2352A (Adopté)

(3 amendements identiques : 1312A 1529A 1556A )

Publié le 14 octobre 2018 par : M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Ramassamy, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Reda, M. Masson, M. Vialay, M. Abad, M. Serville, M. Brial, Mme Bassire, M. Poudroux.

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I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) lec du 3° est ainsi rédigé :
« c) Tourisme, y compris les activités culturelles, de loisirs, de nautisme et de plaisance s'y rapportant ; »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Le rapport d'inspections (CGEFI/ IGA/ CGEDD) d'octobre 2016 intitulé « renforcement de l'attractivité et de la compétitivité des ports de plaisance des régions et départements d'outre-mer » a souligné la nécessité d'accompagner le secteur du nautisme, un des secteurs structurants de l'économique bleu qui constitue un axe important de développement économique Outre-mer.

Ce secteur est aujourd'hui exclu du bénéfice des abattements renforcés de la ZFA destinés aux secteurs particulièrement exposés à la concurrence. Or, le secteur du nautisme est aujourd'hui fortement exposé à la concurrence des pays tiers et doit, à ce titre, pouvoir bénéficier de mesures d'accompagnement et de soutien à la compétitivité afin de favoriser l'émergence d'une véritable filière qui s'inscrit dans une stratégie de développement touristique de long terme. Ce que souligne le rapport d'inspection à travers ses douze recommandations.

Le présent amendement vise donc à inclure les activités du nautisme et de la plaisance au bénéfice des abattements renforcés de la ZFANG, au même titre que le tourisme.

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