Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2355A (Tombe)
(37 amendements identiques : CF276A CF824A CF153A CF573A CF455A CF752A CF1374A CF1040A CF700A CF1150A CF206A CF973A CF688A CF648A CF1396A CF1355A CF732A 72A 259A 345A 525A 729A 816A 874A 1018A 1198A 1240A 1243A 1336A 1398A 1687A 1745A 1784A 2100A 2213A 2333A 2438A )
Publié le 15 octobre 2018 par : Mme de Montchalin, M. Gaillard, M. Simian, Mme Cariou, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, M. Dirx, Mme Errante, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Molac, M. Moreau, Mme Moutchou, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Terlier, M. Testé, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Zannier, M. Le Gendre.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 11(A) (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
La loi impose aux SCIC de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50 % du capital) et puis au minimum 50 % des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du versement à la réserve légale. En pratique, les SCIC versent la quasi-totalité de leurs résultats en réserves car il s'agit pour elles, de constituer ainsi des quasi fonds propres indispensables à leur croissance.
Le VIII de l'article 209 du CGI autorise effectivement la déduction, pour la détermination du résultat des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) imposables à l'impôt sur les sociétés, de la part des excédents mis en réserves impartageables.
Le 14° de l'article 11 propose de recentrer le dispositif en limitant la déduction à la fraction du bénéfice mis en réserves impartageables qui excède la quotité légale.
Il apparaît que l'administration considère cette dépense comme inefficiente car le dispositif serait sous-utilisé et qu'en conséquence, il soit proposé de la « rationaliser ». Cependant, cette « sous » utilisation est liée à la relative jeunesse du statut. Créé en 2001 et consolidé par la loi Économie sociale et solidaire de 2014, il connaît pourtant une forte croissance (surtout depuis 2012, avec un taux de croissance annuel de l'ordre de 15 %).
Il concerne plus de 800 sociétés pour un coût fiscal d'environ 2M d'euros (somme indiquée dans l'examen préalable de l'article 11). Le gain résultant de la rationalisation de la dépense n'est cependant pas encore chiffré mais resterait moindre.
Alors que la SCIC est la forme privilégiée pour de nombreux projets alliant intérêt général et efficacité économique, l'alinéa 14 remet en cause l'équilibre du modèle en limitant la contrepartie fiscale.
D'autre part, au vu des annonces récentes quant à l'augmentation de 25 % du budget 2019 de l'ESS, cette mesure semble envoyer des signaux contradictoires avec la politique de soutien de ce secteur.
C'est pourquoi, il est proposé de conserver un dispositif peu coûteux et qui permet aux SCIC de financer leurs investissements et, ainsi, de réaliser leur mission d'utilité sociale et d'intérêt collectif.
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