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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 2359A (Tombe)

Publié le 14 octobre 2018 par : M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Ramassamy, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Reda, M. Masson, M. Vialay, M. Abad, M. Serville, M. Brial, Mme Bassire, M. Poudroux.

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I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Le 3° est complété par unh ainsi rédigé :
« h) L'industrie. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Les activités industrielles Outre-mer ne font aujourd'hui pas partie des secteurs d'activité bénéficiant des abattements majorés de la ZFA. Or, les entreprises industrielles ultramarines sont aujourd'hui particulièrement et doublement exposées à la concurrence externe des pays tiers voisins et de la métropole.

C'est précisément ce critère d'exposition à la concurrence externe qui a conduit le Gouvernement à intégrer dans sa réforme proposée au PLFSS 2019 visant transformation du CICE en nouvelles exonérations de charges sociales patronales les secteurs industriels dans la liste des secteurs qui bénéficieront à l'avenir des exonérations de charges sociales patronales les plus élevées, ce qui n'était pas le cas dans le régime actuel de la LODEOM sociale.

En toute logique et par « parallélisme des formes », l'amendement propose d'intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la nouvelle ZFANG

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