Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2470C (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2018 par : M. Laqhila.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 63(C)
Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « trimestriels » sont insérés les mots : « , mensuels pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 50 millions d'euros, ».
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils le sont au plus tard au 15 de chaque mois pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 50 millions d'euros. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de mettre en place un régime simplifié pour l'impôt sur les sociétés des TPE PME.
Sur la même idée que l'amendement visant à instaurer des acomptes mensuels pour le régime de TVA simplifié, ce régime concernerait les entreprises de moins de 50M d'€ de chiffre d'affaires HT.
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