Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2507A (Adopté)
Sous-amendements associés : 2594A
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Giraud, Mme Mauborgne, Mme Muschotti, M. Perea, Mme Lardet, Mme Guerel, Mme Piron, Mme Michel, Mme Cazarian, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Perrot, M. Mbaye, Mme Granjus, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, Mme Rilhac, Mme Kamowski, M. Martin, M. Jacques, Mme Bono-Vandorme, M. Delpon, Mme Khattabi, Mme Chapelier, Mme Charvier, M. Cellier, M. Freschi, M. Chalumeau, Mme Bureau-Bonnard.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A) (consulter les débats)
I. – L'article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas redevables de l'indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d'un terrain agricole d'une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d'ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'incendie, conformément aux localisations et prescriptions techniques définies au sein du plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article L. 341‑6 du code forestier assortit l'autorisation de défricher à la réalisation, par le demandeur de l'autorisation, d'opérations « compensatrices » prescrites par l'autorité administrative compétente.
La première de ces conditions prévoit, au choix du demandeur : des opérations de boisement, reboisement ou des travaux d'amélioration sylvicoles. À défaut, le demandeur peut choisir de s'acquitter du paiement d'une indemnité dite « compensatrice » dont le montant, fixé par l'autorité administrative, sera versé au fonds stratégique de la forêt et du bois.
Dans de nombreux massifs forestiers menacés par de sévères et fréquents risques d'incendies en période estivale, les coupures agricoles spécifiques, jouant le rôle de pare-feux, ont démontré toute leur utilité.
Mais aujourd'hui, les porteurs de tels projets agricoles dans ces zones clairement identifiées par des documents comme le PIDAF (Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagements Forestiers) doivent faire face à deux obstacles principaux :
- le fait que le changement de nature d'une parcelle, de « boisée » à « agricole », soit automatiquement assorti d'une condition de « compensation », dont le montant (en nature ou via le paiement de l'indemnité) apparaît disproportionnellement élevé et ne peut à ce jour être exonéré en dépit de la réalisation de « coupures agricoles » ;
- les nombreuses incertitudes quant aux résultats qu'ils pourraient tirer d'une exploitation agricole sur des parcelles bien souvent difficiles d'accès et aux caractéristiques présentant de nombreuses formes de handicap.
Ces deux éléments contribuent à freiner le développement et le dynamisme de projets agricoles modestes mais déterminants qui, en répondant à des prescriptions techniques précises, pourraient jouer un rôle supplémentaire et avéré de préservation des forêts et espaces forestiers.
L'amendement propose donc de faciliter la réalisation de tels projets, en exonérant sous conditions le paiement de l'indemnité compensatrice.
Autre avantage à prendre en compte, la multiplication ciblée de ce type de réalisations aurait mécaniquement pour effet de diminuer le coût d'entretien des voies de défense des forêts contre les incendies (dites « pistes DFCI ») et leurs abords, dont les collectivités ont aujourd'hui la charge.
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