Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2601A à l'amendement N° 2511A (Tombe)
Publié le 18 octobre 2018 par : Mme Magnier, M. Ledoux, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Herth, M. Benoit, M. Naegelen, M. Morel-À-L'Huissier.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A) (consulter les débats)
I – À l'alinéa 2, substituer au montant :
« 10 millions d'euros »
le montant :
« 30 millions d'euros ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le mécénat d'entreprise est un outil au service de l'attractivité des territoires et permet d'apporter des réponses concrètes à des enjeux de politiques publiques. S'il représente, à court terme, un coût pour les finances publiques, il génère également des retombées qui irriguent les budgets publics.
Au vu des pratiques, un montant plafonné à 30 millions d'euros par an serait plus adapté et donnerait davantage de souplesse à la réalisation de nombreux projets.
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