Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2628A à l'amendement N° 2511A (Tombe)
Publié le 19 octobre 2018 par : M. Garot, M. Juanico, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 18(A) (consulter les débats)
I. Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le montant plafond de 10 millions d'euros ne s'applique pas aux dons de denrées alimentaires que perçoivent les associations d'aide alimentaire ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de ne pas appliquer le plafond, fixé à 10 millions d'euros, de versements effectués par les entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS ouvrant droit à une réduction d'impôt de 60 % au titre du mécénat pour les dons de denrées alimentaires perçues par les associations d'aide alimentaire.
Pour de nombreuses associations, l'instauration de ce montant plafond aura un impact très préjudiciable sur les dons en nature qu'elles perçoivent, et notamment les dons de denrées alimentaires.
Ainsi, pour un donateur type grande ou moyenne surface (GMS) qui donne 12 000 tonnes/an aux Banques Alimentaires, la défiscalisation est d'un montant de 23 millions d'euros, ce qui est supérieur au seuil de 10 millions d'euros au-delà duquel la défiscalisation ne serait plus possible. De plus, ces donateurs donnent par ailleurs à d'autres associations, le plafond de 10 millions d'euros serait donc rapidement atteint.
Quelques semaines après la présentation par le Président de la République du plan de lutte contre la pauvreté, et au lendemain de la journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, il serait profondément regrettable que cette modification de l'article 238 bis du Code général des impôts entraine une baisse des dons de denrées au profit des associations d'aide alimentaire et ne permette plus le soutien qu'elles apportent à plus de 2 millions de personnes.
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