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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 27A (Rejeté)

Publié le 15 octobre 2018 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Poletti, M. Viala, M. de Ganay.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 19 prévoit la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).

Or, le GNR est encore utilisé par un grand nombre d'acteurs industriels en France et la suppression soudaine de la TICPE sur le gazole non routier aura un impact non négligeable pour ces entreprises sans avoir eu le temps de s'adapter.

En conséquence, il convient de supprimer l'article 19.

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