Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 314C (Non soutenu)

(1 amendement identique : 660C )

Publié le 25 octobre 2018 par : Mme Ménard.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture5 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture05 000 000
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 5 000 000 euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à l’action 04 « Moyens communs » vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » à l’action 25 « Protection sociale ».

L’action « protection sociale » du programme « compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » voit son budget amputé de plus de 420 millions d’euros, soit une diminution de près de 90 % de son budget de l’année précédente. Cette coupe drastique correspond aux suppressions du CICE et du TO-DE dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2019. Or cette mesure ne s’accompagne pas d’une compensation réelle pour les agriculteurs français. Cette situation est inacceptable pour les exploitants comme les saisonniers, mis en concurrence avec des pays où le coût de la main-d’œuvre est largement inférieur. Il convient donc de revaloriser significativement l’action « protection sociale » de ce programme et de mettre en place – à défaut de pouvoir maintenir le TO-DE – un système équivalent qui permettra aux agriculteurs de faire face à la concurrence étrangère.

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