Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 355C (Adopté)

(2 amendements identiques : 1083C 1262C )

Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Viala, Mme Valentin, Mme Bassire, M. Parigi, Mme Poletti, M. Kamardine, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, M. Viry.

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Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 28 :

« À compter de 2019, le montant total de la dotation d'intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédente, augmenté ...(le reste sans changement). »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que l'augmentation de 30 M€ de l'enveloppe nationale de dotation d'intercommunalité, laquelle constitue un des piliers de la réforme, puisse s'inscrire dans la durée.

En effet, tel que l'alinéa 28 a été rédigé rédigé, l'augmentation de 30 M€ porte uniquement sur l'année 2019 (« En 2019, le montant total de la dotation d'intercommunalité est égal au monatnt total perçu par les EPCI à fiscalité propre en 2018, augmenté de 30 millions d'euros »). Or durant l'ensemble des travaux préparatifs menés ces mois derniers, l'hypothèse d'une progression de l'enveloppe au rythme de 30 M€ par an figurait systématiquement dans les analyses et macro-simulations (pluriannuelles) fournies.

Pour mémoire, l'inscription de l'augmentation dans la durée n'induit aucune charge supplémentaire pour le budget de l'État puisque comme il est indiqué à la page 526 du volume d'annexe « évaluations préalables », relative à l'article 79 : « les présentes dispositions procèdent à la répartition entre les collectivités de la DGF, dont le montant est fixé par ailleurs dans le PLF pour 2019, et n'ont donc pas d'incidence budgétaire » (en d'autres termes : l'augmentation de 30M€ est financée au titre des besoins interne de la DGF et non par apport d'argent frais du budget national).

Ainsi, le présent amendement vise à apporter le minimum de prévisibilité que les gestionnaires locaux sont légitimement en droit d'attendre et qui est d'ailleurs un des objectifs affiché de la réforme.

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