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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 367A (Non soutenu)

Publié le 15 octobre 2018 par : M. Reda, M. Rolland.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le GNR est un mélange d'hydrocarbures tracé et coloré en rouge afin de s'assurer que son usage est restreint à des applications industrielles et agricoles pour lesquelles l'Union Européenne a, dans sa directive de 2003, reconnu la pertinence d'une réduction fiscale

Son utilisation est généralisée dans de nombreuses entreprises industrielles française notamment dans le domaine des materiaux de construction.

Le présent article, en réservant l'usage du GNR aux seuls exploitants agricoles, les place sous l'égide du droit commun en terme de fiscalité ce qui aura des conséquences financières très lourdes et brutales pour les entreprises concernées.

Afin de préserver notre industrie, supprimons cet article.

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