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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 370A (Rejeté)

(1 amendement identique : 957A )

Publié le 14 octobre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Kuster, M. Descoeur, M. Masson, M. Pauget, M. Vialay, Mme Ramassamy, M. Saddier, M. Lurton.

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À la fin de l'alinéa 5, substituer au taux :

« 60 % »

le taux :

« 75 % ».

Exposé sommaire :

La mise en place du prélèvement à la source entraîne pour les contribuables bénéficiant de crédits d'impôt ou d'avantages fiscaux, une retenue sur salaire dès le premier mois de l'année d'imposition, alors que le dit crédit d'impôt ou l'avantage fiscal ne leur serait restitué qu'en septembre de l'année suivante.

Afin de ne pas pénaliser ces contribuables, il est proposé de porter à 75 % le taux de l'avance consentie à ce titre.

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