Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 426C (Rejeté)

(3 amendements identiques : 515C 1123C 1336C )

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Descoeur, M. Viry, M. Aubert, M. Brun, M. Straumann, M. Masson, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Verchère, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Vialay, M. Rolland, M. Herbillon, M. Viala, M. Reiss, Mme Dalloz, M. Saddier.

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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2019, un rapport d'évaluation relatif aux effets sociaux de l'évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique mis en œuvre par le décret n° 2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Exposé sommaire :

Le Gouvernement, par le décret n°2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, a fait évoluer le barème de participation de personnes protégées. Cette réforme a notamment eu pour effet d'augmenter la participation financière des personnes à la prise en charge de leurs frais notamment par la suppression de la franchise en vigueur pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur à l'allocation aux adultes handicapés et un relèvement des taux de participation précédents du barème. Alors que la moitié des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique vivent en dessous du seuil de pauvreté, cette réforme a fait l'objet de vives interrogations de la part des acteurs associatifs qui accompagnent les publics concernés.

L'étude évoquée par le Gouvernement dans le projet annuel de performances du programme Inclusion sociale et protection des personnes ne devrait viser que la détermination du coût horaire des mesures de protection à partir de la charge de travail liée aux missions de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) et ce, quel que soit le mode d'exercice de la protection des majeurs – structures ou personnes physiques – et la détermination du coût des mesures de protection à partir de leurs charges. Par ailleurs, il n'est pas indiqué que cette étude sera communiquée au Parlement.

Aussi il y a lieu de pouvoir assurer la bonne information du Parlement quant aux effets sociaux de la réforme menée par voie réglementaire en 2018 sur le public directement concerné.

Tel est l'objet du présent amendement.

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