⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 437A (Rejeté)

(3 amendements identiques : 820A 847A 1046A )

Publié le 16 octobre 2018 par : M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, M. Saddier, M. Hetzel, M. Viala, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, M. Reda.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – L'article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 278‑0 bisA. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278‑0bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique et d'accessibilité et d'adaptation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
« Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 200quater, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et au 1 de l'article 200quater A, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Avec seulement 6 % de son parc de logements existants adaptés à la perte d'autonomie des occupants, la France ne répond pas aux enjeux liés à l'adaptation de la société au vieillissement de la population et ne relève pas le défi de la mise en accessibilité du cadre bâti.

Le constat est sans appel : d'une part chaque année 280 000 personnes de 65 ans et plus chutent au sein de logements non adaptés à leurs besoins, et d'autre part les personnes en situation de handicap continuent d'éprouver de grandes difficultés pour se loger convenablement et confortablement.

Ces enjeux sanitaires, économiques et sociaux appellent une mobilisation forte et des moyens d'actions puissants. Des mesures doivent être prises pour permettre à tous les ménages de pouvoir accéder à des logements répondant à leurs besoins et attentes, en termes de qualité d'usage, de confort et de sécurité.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, posant notamment le principe du “tout accessible à tous“, et la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, faisant de l'adaptation des logements une priorité d'action pour retarder la perte d'autonomie des occupants, traduisent la volonté des pouvoirs publics de se saisir de cette problématique.

Pour autant, les leviers d'actions mis en place n'ont pas permis d'impulser une dynamique suffisante et d'assurer l'égalité de tous les citoyens face au risque de perte d'autonomie.

L'accélération de l'adaptation du parc de logements existants ne peut avoir lieu qu'avec la mise en place de mécanismes incitatifs forts, au premier rang desquels figure la TVA au taux réduit de 5,5 %.

Ce dispositif est la seule aide qui vient directement réduire la facture des ménages et augmenter leur pouvoir d'achat.

L'amendement propose d'élargir le champ d'application de la TVA au taux réduit de 5.5 % aux dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes, à l'instar du dispositif qui a fait ses preuves en matière de rénovation énergétique.

Cette mesure s'inscrit dans la logique de développement du lien entre travaux d'adaptation et travaux de rénovation énergétique, pour entretenir une dynamique d'entraînement entre les deux politiques et leurs outils respectifs.

Le cumul de cette mesure avec celle du crédit d'impôt ne peut que contribuer à renforcer le dispositif pour inciter les particuliers à réaliser ces travaux indispensables pour le maintien à domicile.

Cette proposition serait un signal fort de la volonté du législateur en faveur du soutien de ces politiques de maintien à domicile.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion