Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 534A (Retiré)

(3 amendements identiques : 424A 560A 1048A )

Publié le 16 octobre 2018 par : M. Le Fur, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Door, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Menuel, M. Parigi, M. Pauget, M. Quentin, M. Reda, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.

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I. – Le 7 de l'article 158 du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %.

Il est inique de faire un prélèvement fiscal sur des revenus fictifs.

Le présent amendement vise à supprimer cette majoration du bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu pour toutes les entreprises individuelles.

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