Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 549C (Non soutenu)

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Rolland, M. Nury, M. Leclerc, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget.

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I. – La seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 est ainsi modifiée :

« – Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté » ;
« – Sont ajoutés les mots : « et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I de l'article L. 2336‑3. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d'intégrer dans le calcul du PFIA les moindres recettes occasionnées par le double prélèvement CRFP et FPIC.

Il s'agit de déduire véritablement du calcul du PFIA concerné par le calcul du fonds de péréquation les incidences cumulées de la Contribution au Redressement des Finances Publiques, ainsi que le montant total du prélèvement au titre du FPIC de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée.

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