Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 54C (Non soutenu)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Chenu, M. Bilde, M. Aliot.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 41(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 0 | 7 000 000 000 |
| Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 7 000 000 000 |
| SOLDE | -7 000 000 000 |
Exposé sommaire :
L’État prévoit de céder des participations financières à concurrence de 10 milliards d’euros .
Les actifs bradés sont clairement désignés par la loi PACTE : il s’agit d’investissements qui avaient été financés à l’époque par les contribuables français .
Le présent amendement vise à réduire substantiellement au programme N° 731 ces opérations non reconductibles ; qui représentent une perte sèche aux dépens des actifs et de la souveraineté de la France
Il n’est certes pas inenvisageable d’opérer des cessions destinées à ajuster et à faire marginalement respirer le portefeuille de nos participations publiques, ou encore à désendetter un État perclus de dettes .
Pour le reste, les privatisations ne doivent pas avoir pour but de financer BPI France, ou les organismes de développement de l’Asie, de l’Amérique du sud et de l’Afrique centrale .
Ces institutions pourront trouver d’autres financements par ailleurs .
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