Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 554C (Non soutenu)

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Rolland, M. Nury, M. Leclerc, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget.

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I. – Le 2° du I de l'article L. 2336‑3 est complété par unc ainsi rédigé :

« c) De l'écart relatif entre la densité de l'ensemble intercommunal, calculé par le ratio entre la population comptabilisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la surface, ou de la commune isolée, d'une part, et la densité moyenne en France, d'autre part. Cet écart est plafonné au maximum à 2,5 fois la densité moyenne. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Au regard des critères et modes de calcul actuels, les territoires ruraux sont pénalisés. Alors que le mode de calcul devait gommer les différences territoriales, celui-ci les accentue, en donnant, via le coefficient logarithmique de population, un avantage indéniable aux territoires urbains, qui ont notamment profité des fusions d'EPCI encouragés par la loi.

Les territoires de Montagne, eux, subissent la “double peine” puisque la constitution d'EPCI élargi demeure très compliquée par le contexte géophysique. Et que ce dispositif ne tient absolument pas compte de la dimension “charges” des collectivités. Il a été prouvé à de nombreuses occasions que l'altitude et le contexte montagnards alourdissent de 20 à 30 % les charges de fonctionnement classiques des collectivités (entretien des voiries, réseaux, coût de collecte des ordures ménagères, etc…).

L'objet de cet amendement est d'intégrer un critère d'équilibre, compensant les effets négatifs de la prime à la population sur les territoires ruraux, sans remettre en cause les avantages comparatifs des territoires ayant eu l'intelligence ou le destin de s'unir pour faire valoir les avantages de la mutualisation.

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