Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 556C (Non soutenu)

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Rolland, M. Nury, M. Leclerc, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Au second alinéa dub du 2° du I de l'article L. 2336‑3, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % », et, à la fin, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Une analyse fine des ratios des différents types de territoire démontre une profonde iniquité entre les “gros contributeurs”, traités caricaturalement de “riches” par les “inventeurs” du FPIC.

Il est démontré que les ensembles intercommunaux contributeurs ont un PFIA par habitant moyen de 714 € et un revenu moyen par habitant de 14 705 €, soit des niveaux supérieurs aux moyennes nationales qui s'élèvent respectivement à 627 €/hab. et à 13 750 €/hab. Le montant moyen prélevé par habitant, pour les ensembles intercommunaux contributeurs, s'élève à -16,86 euros en 2015, 22 € en 2016.

Et les exemples cités, militant pour le déplafonnement du FPIC et la pertinence des cibles de contributeurs, présentent les collectivités “symboles” (CC de la Hague, Paris Ouest Défense, Neuilly, Rungis ou la Ville de Paris). Et l'on cite la plus prélevée comme étant la communauté de communes Porte de France Rhin Sud qui a un PFIA par habitant de 3 502,93 € et un revenu par habitant de 16 824,59 €...

Sont donc visées les territoires de “rentes” (centrale nucléaire, technopole, Paris…).

Mais sont aussi dans le même “panier” un certain nombre de collectivités porteuses d'un outil industriel basé sur la cellule communale : les territoires touristiques de Montagne, qui, loin de bénéficier d'une “rente” permanente, sont obligés d'investir massivement pour ne pas décrocher face à la concurrence internationale. C'est aussi le cas de territoires ayant eu l'intelligence de faire de leur territoire un pôle d'excellence rurale ou économique, par un savant mélange de valorisation d'une culture locale, d'un savoir faire, et d'un réseau fin d'acteurs locaux. Le tissu économique génère du chiffre, mais ne représente pas du bénéfice net pour les communes et les contribuables.

Ces territoires peuvent aisément se reconnaître : disposant certes d'un PFIA dynamique, ils ne sont pas loin devant les autres en matière d'effort fiscal (richesse “nette” de la collectivité) ou de revenus moyens par habitant.

Un exemple criant : la CC Coeur de Tarentaise, support des stations internationales des Menuires et de Val Thorens, mais aussi avec Moûtiers en Bourg Centre (30 % de logements sociaux, revenus moyens inférieurs à la moyenne nationale), et de nombreux villages de montagne aux budgets dérisoires.

Une inflexion s'avère indispensable pour une prise en compte de plus en plus forte de la part “revenus”, à défaut de pouvoir, en plus, intégrer une dimension “effort fiscal”.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion