Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 569A (Rejeté)

Publié le 16 octobre 2018 par : M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Dive, M. Menuel, M. Brun, M. Vialay, M. Descoeur, M. Abad, M. Emmanuel Maquet, Mme Lacroute, M. Viala, M. Viry, M. de Ganay, Mme Valentin.

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I. – L'article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° du présent I, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions. » ;

b) Le 1°bis est abrogé ;

2° Au quatrième alinéa du II, les références : « aux 1° et 1°bis » sont remplacées par la référence : « au 1° ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Dérivé de l'article 11 de la proposition de loi sénatoriale visant à moderniser la transmission d'entreprise, adoptée le 7 juin 2018, le présent amendement instaure un taux unique pour les droits d'enregistrement s'appliquant aux cessions des parts sociales (SARL, EURL, SNC) et aux cessions des actions (SA, SAS).

Ces deux catégories de cessions sont aujourd'hui soumises à des taux différents : 3 % pour les premières contre 0,1 % pour les dernières. Or, cette différenciation incite de nombreux dirigeants à suivre des stratégies d'optimisation fiscale reposant sur une transformation artificielle des statuts de leur entreprise. Ce processus s'avère bien souvent plus coûteux que prévu et constitue un effet pervers auquel le présent amendement met fin. Celui-ci supprime également l'abattement sur les parts sociales, afin que le parallélisme entre le traitement des actions et des parts sociales soit complet.

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