Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 645A (Non soutenu)
(17 amendements identiques : CF795A CF1259A CF224A CF574A CF146A CF92A CF959A CF377A 88A 514A 543A 981A 1488A 1502A 1607A 2192A 2211A )
Publié le 17 octobre 2018 par : M. Abad, Mme Levy, M. de la Verpillière, M. Bouchet.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A)
Supprimer l'alinéa 29.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel.
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