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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 700A (Rejeté)

(2 amendements identiques : 1117A 2082A )

Publié le 14 octobre 2018 par : Mme Dalloz, M. Straumann, M. Sermier, Mme Levy, M. Kamardine, M. Masson, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Reda, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Vialay, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Forissier, M. Aubert, Mme Ramassamy, M. Breton.

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I. – À l'alinéa 2, substituer au montant :

« 2 450 »,

le montant :

« 4 500 ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :

« 4 050 »,

le montant :

« 6 100 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à modérer la diminution des montants maximum de réduction d'impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, prévue à cette alinéa.

Le dispositif initial prévoit que le montant de l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barème progressif sera réduit de 30 % dans la limite de 2450 euros, au lieu de 5100 euros, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et de 40 %, dans la limite de 4050 euros, au lieu de 6700 euros, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte. Ce dernier, s'il était mis en place, aurait impact fort sur le pouvoir d'achat des classes moyennes en outre-mer.

L'objet du présent amendement est, pour contribuer au financement des mesures annoncées du livre bleu de l'outre-mer, de porter les limites de l'abattement fiscal outre-mer à 4500 euros au lieu de 5100 euros en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion, et à 6100 euros au lieu de 6700 euros en Guyane et à Mayotte.

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