Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 732A (Rejeté)

(1 amendement identique : 1190A )

Publié le 14 octobre 2018 par : Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Brun, M. Aubert, M. Door, M. Bazin, M. Masson, M. Reda, M. Vialay, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Viry, M. Saddier, Mme Dalloz, M. Abad, Mme Le Grip, M. Cattin, Mme Lacroute.

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I. – L'article 81quater du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 81 quater. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le gouvernement a clairement affirmé sa volonté, avec ce PLF pour 2019, de « favoriser le travail ». Il s'agit d'un des axes forts régulièrement mis en avant dans le PLF et dans le dossier de presse l'accompagnant.

En ce sens, il semble donc opportun de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires.

La refiscalisation des heures supplémentaires, décidée pendant le quinquennat du précédent Président de la République, est une mesure qui n'encourage pas les citoyens à travailler davantage.

Surtout, la défiscalisation des heures supplémentaires permettrait d'augmenter sensiblement les rémunérations des salariés, particulièrement celles des plus modestes. En effet, les contribuables souhaitant gagner un peu plus chaque mois pourraient travailler quelques heures supplémentaires sans être assujettis à l'impôt sur ces heures supplémentaires. En d'autres termes, la partie de la rémunération correspondant à ces heures supplémentaires ne serait pas assujettie à l'impôt sur le revenu.

Pour l'instant, le gouvernement a déjà fait le choix de « désocialiser » les heures supplémentaires. Au regard des éléments qui précèdent, il semble opportun d'aller encore plus loin en ajoutant à cette désocialisation une défiscalisation de ces heures de travail. D'autant que le gouvernement a annoncé, au début de l'année 2018, que cette défiscalisation serait rétablie en 2020. Pourquoi attendre une année supplémentaire pour envisager cette mesure ?

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