Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 74A (Rejeté)

Publié le 14 octobre 2018 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, M. Forissier, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Furst, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Bony, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Parigi, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Aubert, M. Reiss, M. Menuel, M. Schellenberger.

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I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« Bbis. Au second alinéa du 1 du I de l'article 204 H, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, après le mot : « est », sont insérés les mots : « , après mise en œuvre de toutes réductions et crédits d'impôt, » ; ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – Les droits sur les tabacs sont relevés à concurrence de la perte de recette correspondante. »

Exposé sommaire :

D'une manière générale, les acomptes d'impôt doivent être calculés d'après l'impôt que le contribuable devait réellement au titre de l'année de référence.

Or les prélèvements à la source d'impôt sur le revenu sont calculés d'après des montants fictifs, supérieurs à ceux que le contribuable devait au titre de cette année. Il s'agit des montants de l'impôt avant application des réductions et crédits d'impôt (emplois à domicile, dons aux œuvres, …).

Il en résulte parfois des prélèvements doubles, triples, quadruples de ceux qui résulteraient d'un calcul normal. Certains contribuables, non imposables en raison de leurs réductions et crédits d'impôt, subiront néanmoins des prélèvements durant les neuf premiers mois de chaque année.

Devant les protestations, le Gouvernement a cherché à compenser les prélèvements indus par le versement, au 15 janvier prochain, d'un acompte égal à 60 % de l'incidence des réductions d'impôt et crédits d'impôts. Une part d'arbitraire demeure, car certaines réductions, comme celle de la loi Malraux, nécessaire à la préservation des centres-villes, ont été exclues du calcul de l'acompte ; on ne sait pourquoi. Il est illogique de pratiquer d'une main des prélèvements excessifs et de l'autre main, de restituer des acomptes ; cela contribue à rendre l'impôt incompréhensible.

Pour 2019, il est trop tard. Mais il importe que les prélèvements de 2020 et des années suivantes soient calculés de manière normale.

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