Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 782A (Adopté)
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Brun, M. Viry, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Abad, M. Emmanuel Maquet, M. Reda.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – L'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 39° Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. »
II. – L'article 4 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l'État résultant de ce qui précède est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans le code général des impôts une exonération complète et permanente des primes versées par l'État aux athlètes français ayant obtenu un titre olympique ou paralympique. Il est, en effet, de tradition dans notre pays, de ne pas soumettre ces primes à l'impôt sur le revenu.
Cet amendement prévoit également à ne pas créer une inégalité de traitement entre les médaillés des Jeux d'été et les médaillés des Jeux d'hiver.
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