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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 849A (Rejeté)

(3 amendements identiques : 71A 1210A 1395A )

Publié le 14 octobre 2018 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 5, substituer respectivement aux montants :

« 1 551 € » et « 3 660 € »

les montants :

« 2 336 € » et « 4 040 € ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Alors que le quotient familial est un axe fort de la politique familiale, il a été fortement plafonné en 2012 de puis en 2013, en passant de 2 336 euros à 1500 euros.

Or le quotient familial est une atout non négligeable pour les ménages de la classe moyenne.

Aussi cet amendement vise à revenir aux montants de plafonnements antérieurs à la loi n°2012‑1509 de finances pour 2013 promulguée le 29 décembre 2012.

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