Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 873A (Non soutenu)
(24 amendements identiques : CF288A CF290A CF381A CF205A CF26A CF578A CF275A 26A 33A 160A 285A 623A 784A 854A 954A 1094A 1110A 1191A 1268A 1279A 1391A 1855A 2215A 2256A )
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 8(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La suppression opérée par cet article des tarifs réduits relatifs à certaines modalités de stockage ou d'incinération des déchets présente un risque non négligeable pour les collectivités en charge de la gestion des déchets et risque d'aboutir à une hausse de la fiscalité locale.
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