Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 880C (Rejeté)

(7 amendements identiques : 919C 944C 994C 1004C 1056C 1076C 1144C )

Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Genevard, M. Viala, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Door, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Nury, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Minot, M. Brun, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Sermier, M. Lorion, Mme Bassire, M. Abad, M. Pauget, M. Vialay, M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Verchère, Mme Le Grip, Mme Lacroute, M. Teissier.

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À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots :

« du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l'article L. 2336‑3. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l'EPCI et de ses communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n'est pas déduite. Or ce montant correspond bien à une charge et non à une ressource et doit pouvoir être soustrait du PFIA.

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