Amendement N° 92C (Non soutenu)

L'article 52 du Projet de loi de Finances prévoit la suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteurs.

Les recettes résultantes de cette taxe sont affectées à la société ACTION LOGEMENT SERVICES pour ses besoins de financement.

Tous les crédits aux ménages assortis d'une assurance emprunteur sont concernées, qu'ils soient des crédits immobiliers ou consommation.

L'assurance de l'emprunteur est au coeur du système d'acceptation du crédit en France.

En crédit immobilier, l'assurance décès-invalidité est une des briques nécessaire du financement et conditionne l'obtention du prêt.

En crédit à la consommation, l'assurance de l'emprunteur l'est moins car elle est facultative et ne conditionne pas l'accès au crédit. Cependant elle est largement plébiscitée par les consommateurs car elle apporte une couverture des accidents de la vie et donc une sécurité à celui qui la souscrit.

En période de crise, elle devient un élément déterminant dans l'acte d'achat à crédit, en garantissant les risques de décès, de maladie ou de chômage (taux d'adhésion de 50 % des emprunteurs concernés).

L'élargissement de la TSCA à toutes les garanties quel que soit le type de crédit est une fausse bonne idée :

• Près des 2/3 des cotisations assurances en 2017 proviennent du crédit immobilier source FFA) : - 74 % pour les prêts immobiliers (soit 6 738 millions d'euros), - 20 % pour les prêts à la consommation (soit 1 812 millions d'euros), - 6 % pour les prêts professionnels (soit 533 millions d'euros).

• Elargir la TSCA sur la garantie décès des contrats d'assurances souscrit en crédit à la consommation aurait un impact de renchérissement des primes d'assurances qui serait dissuasif pour le consommateur • En effet la souscription de l'assurance étant facultative en crédit à la consommation, l'emprunteur pourrait être tenté de ne pas se protéger contre les aléas de la vie. • La baisse de la souscription d'assurance emprunteur en crédit à la consommation est déjà en marche en 2017 : - les cotisations des contrats d'assurance emprunteur ont connu des évolutions différentes selon le type de prêts :

- Alors que dans le même temps l'encours des crédits accordés en France par les établissements de crédits fin 2017 est en progression de 5,0 % pour les crédits à l'habitat (prêts immobiliers) et de 5,4 % pour les crédits de trésorerie (prêts à la consommation) et est resté stable pour les autres prêts (+0,1 %).

• La baisse de la souscription d'assurance en crédit à la consommation pourrait avoir un impact en cas d'accident de la vie (maladie, décès) sur le nombre de dossiers déposés au surendettement • Enfin l'objet de la société ACTION LOGEMENT SERVICES étant de faciliter l'accès au logement pour favoriser l'emploi notamment en construisant des logements sociaux, l'inclusion des crédits à la consommation dans l'application de la TSCA aux assurances souscrites ne répond à aucune logique de financement.

En conséquence, il convient que les assurances emprunteurs souscrites dans le cadre d'un crédit à la consommation continuent à bénéficier de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d'assurance emprunteurs.