Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 938A (Non soutenu)
(1 amendement identique : 898A )
Publié le 17 octobre 2018 par : M. Cattin, M. Straumann, M. Reiss.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A)
À l'alinéa 68, substituer à l'année :
« 2019 »
l'année :
« 2021 ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Les Chambres de Commerce et d'Industrie sont des acteurs incontournables du développement économique des territoires.
Par conséquent il convient de leur laisser le temps d'achever leur mutation avant de supprimer une partie de leurs ressources. Il est ainsi proposé de différer cette suppression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.