Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 941C (Non soutenu)

(7 amendements identiques : 877C 924C 982C 1001C 1032C 1073C 1137C )

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Thiériot.

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Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis À la seconde phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : « et 2019 ». »

Exposé sommaire :

Faute de réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), cet amendement vise à maintenir en 2019 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017 et 2018 pour les communes qui perdent l'éligibilité de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale suite au plafonnement de leur population créé par la loi de finances pour 2017.

Pour mémoire, ce plafonnement a été mis en place sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d'élus. Il apparaît particulièrement arbitraire.

Malgré une population permanente inférieure à 1500 habitants, ces communes supportent en effet des charges de centralité importantes en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd'hui la pérennité des services publics de proximité qu'elles doivent assurer.

Par ailleurs, ce plafonnement a engendré un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié est située en zone de montagne.

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