Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 944C (Non soutenu)

(7 amendements identiques : 880C 919C 994C 1004C 1056C 1076C 1144C )

Publié le 7 novembre 2018 par : M. Saddier, Mme Poletti, M. Thiériot.

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À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots :

« du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l'article L. 2336‑3. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l'EPCI et de ses communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n'est pas déduite. Or ce montant correspond bien à une charge et non à une ressource et doit pouvoir être soustrait du PFIA.

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