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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 968A (Rejeté)

Publié le 15 octobre 2018 par : Mme Bonnivard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 19 du PLF pour 2019 prévoit la suppression des régimes fiscaux spécifiques de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) des carburants utilisés pour certains usages non routiers.

Cet amendement concerne les fraises à neige et chargeurs lourds, seuls engins pour le déneigement concernés par le carburant dit rouge . Ce sont les départements et communes avec le plus d'altitude qui seront pénalisés, c'est-à -dire ceux et celles où les coûts d'entretien et de maintenance du réseau routier sont déjà les plus lourds ( tunnels, ponts, murs de soutènement paravalanches. )

Ce sont aussi les engins les plus coûteux dont on va alourdir le coût de fonctionnement car les plus consommateurs de carburant et en même temps les plus chers à l'investissement. Le risque est que les communes se rabattent, dès lors que ce surcoût n'est pas effacé en partie par la détaxation, sur des engins moins performants, avec une dégradation du service de viabilité hivernale pour les habitants. La commune de Bonneval sur Arc qui compte 250 habitants, classée commune défavorisée, au cœur du parc national de la Vanoise, dispose de l'une des plus grosses fraises du pays et donc l'une des plus coûteuse en carburant pour pouvoir ouvrir l'unique route qui la relie au reste de la vallée dans un secteur avalancheux ( les buffettes ) où la hauteur à déneiger atteignait jusqu' à 7m cet hiver.

L'augmentation du prix du gazole non routier qui en découle impactera directement davantage certaines collectivités locales ayant des charges particulièrement importantes en matière de déneigement de leurs routes. C'est le cas de l'ensemble des collectivités de montagne (départements et communes). Pour le département de la Savoie, le surcoût associé à la fin de cette exonération serait équivalent à 200 000 euros, pour une mission de service public ayant des impacts en matière de sécurité routière.

Plus encore, une telle suppression aura pour conséquence de créer une distorsion supplémentaire entre collectivités selon qu'elles sont en montagne ou pas, alors que les charges liées à l'entretien des routes sont déjà très largement supérieures dans ces départements.

Cet effet brutal pour certaines collectivités vient de surcroît se cumuler avec la trajectoire de hausse déjà programmée pour les carburants par la loi de finances pour 2018.

Ainsi, viennent se conjuguer :

. une augmentation de 10 centimes par litre en 2 ans qui est inévitable puisqu'elle touche aussi bien le GNR que le gazole blanc ;

. une augmentation de 36 centimes par litre au titre de la suppression des régimes fiscaux spécifiques existants.

Soit une augmentation totale de 46 centimes par litre d'ici le 1er janvier 2020.

Enfin, il nous apparaît pertinent de rappeler que l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes est subordonnée à certaines conditions et ne bénéficie qu'à un nombre restreint d'engins. En ce sens, il convient de se référer à l'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier, lequel renvoie aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation.

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