Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 984C (Irrecevable)

(8 amendements identiques : 878C 921C 1005C 1033C 1053C 1074C 1080C 1141C )

Publié le 7 novembre 2018 par : Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Quentin, Mme Poletti, M. Thiériot, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Straumann, M. Vatin, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Gosselin, M. Perrut.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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