Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 995A (Rejeté)

Publié le 15 octobre 2018 par : M. Aubert, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Abad, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Straumann, M. Bazin, M. Ramadier, M. Marlin, M. Door, M. Viry, M. Masson, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, Mme Valérie Boyer, M. Boucard, M. Di Filippo, M. Menuel, M. Minot, Mme Trastour-Isnart.

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I. – Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :

« 1° A La seizième ligne[indice 11] est ainsi rédigée :

«

»

« 1° B La dix-septième ligne[indice 11bis] est ainsi rédigée :

«

»

1° C La dix-huitième ligne [indice 11ter] est ainsi rédigée :

«

»

II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :

« 2°bis Les quatre premières colonnes de la trente-cinquième ligne [indice 22] sont ainsi rédigées :

«

»

« 2°ter Les quatre premières colonnes de la trente-sixième ligne [indice 22bis] est ainsi rédigée :

«

»

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Le Gouvernement propose une augmentation de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole et sur l'essence. Il prévoit une convergence de la fiscalité sur ces produits en augmentant la TICPE sur le gazole de 5,36 centimes par litre chaque année jusqu'en 2021 et une augmentation annuelle de la TICPE sur l'essence de 2,40 centimes par litre.

Une telle hausse de la fiscalité énergétique aura pour conséquence de fragiliser les personnes qui sont dépendantes de la voiture, notamment pour aller travailler. L'impact de cette augmentation sera ainsi plus fortement ressenti dans les territoires ruraux que dans les villes.

Cet amendement vise donc à rétablir l'équité fiscale entre les Français vivant dans les campagnes et les Français résidant dans les villes.

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