Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 999C (Adopté)

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Schellenberger, M. Jacob, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, Mme Kuster, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Marleix, M. Marlin, Mme Meunier, M. Parigi, M. Peltier, M. Poudroux, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Savignat, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Vialay, M. Woerth.

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Supprimer l'alinéa 36.

Exposé sommaire :

L'alinéa 36 prévoit que le Préfet pourra accorder de manière discrétionnaire aux Départements signataires d'un contrat une bonification éventuelle de dotation en cas de respect de l'évolution de dépenses de fonctionnement fixées par la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022.

Alors que la loi de programmation des finances publiques ne prévoyait aucun mécanisme de bonification pour les Départements, cet alinéa revient sur les règles du jeu initialement annoncées, tandis que dans le même temps, le Gouvernement demande aux collectivités d'attendre qu'un bilan de la contractualisation puisse être fait avant d'en modifier la mise en œuvre.

En outre, il ne paraît pas souhaitable qu'aucune règle n'encadre l'attribution de la bonification, ni même son taux, alors que cette bonification sera financée à enveloppe fermée de DSID, donc à la charge des autres Départements (soit non signataires, soit signataires mais non capables de tenir les objectifs, soit enfin respectueux des objectifs mais à qui le Préfet déciderait de ne pas octroyer de bonification).

Il convient donc de supprimer cet alinéa.

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