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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CD65A (Rejeté)

Publié le 2 octobre 2018 par : Mme Auconie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 19 du projet de loi de finances 2019 supprime le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole Non routier (GNR).

Cette suppression brutale, sans concertation préalable avec les acteurs concernés, leur est fortement préjudiciable. Le secteur des travaux publics estime que cette suppression va impacter fortement leurs activités. L'impact direct, pour ce seul secteur, serait de 500 millions d'euros, ce qui représente environ 60 % de la marge des entreprises du secteur des travaux publics.

De plus, cette mesure ne présente aucun caractère progressif alors qu'il est communément admis, en matière de politique fiscale, de prévoir une montée en charge progressive.

La faible marge des entreprises de travaux publics et l'absence de clause de révision du prix dans leurs contrats, conjugués à cette inflation du fait de la disparition de la TICPE sur le GNR, menacent sérieusement la santé économique de ces entreprises.

Ainsi, l'objet de cet amendement est la suppression de cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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