Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CD79C (Rejeté)

Publié le 26 octobre 2018 par : Mme Brulebois.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports010 000 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables10 000 0000
Nouvelle ligne de programme(ligne nouvelle)00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » porte dans son titre II les crédits de personnel du programme 181 « Prévention des risques ».

Cet amendement vise donc à augmenter les crédits du programme 217 à hauteur de 10 000 000 d’euros sur l’action n° 16 « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme »Prévention des risques« « en prélevant une somme identique de 10 millions d’euros sur le programme 203 sur l’action n°52 »Transport aérien« .

Ce prélèvement de crédits en faveur du programme 181 vise à augmenter le nombre d’inspecteurs affectés au contrôle des installations classées ce qui correspond en ETPT à une augmentation d’environ 200 ETPT.

En effet la politique de contrôle des installations classées est au coeur des missions du programme 181.

Or, il importe de souligner que le rythme d’inspection des installations classées a fortement décru en 10 ans puisque l’on est passé d’une moyenne annuelle d’environ 25 000 contrôles par an à environ 18 500 par an.

Si le nombre de contrôles réalisés reste élevé en 2017 : près de 18 500 visites d’inspection dont 10 000 visites d’inspection approfondie, il n’est pas suffisant eu égard à l’importance de ces inspections pour préserver l’environnement mais surtout pour éviter la survenue d’accidents industriels qui ont souvent pour cause un non-respect de la législation.

En outre l’élargissement du cadre législatif relatif au ICPE (installation classée pour l’environnement) implique une augmentation du nombre d’installations classées ce qui n’est pas sans conséquences sur l’augmentation des besoins en termes d’inspection en particulier dans les territoires ruraux ou le tissu industriel est dense et le territoire étendu.

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