Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Amendement N° CF1002A (Adopté)

Publié le 9 octobre 2018 par : M. Giraud.

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Après l'alinéa 68, insérer les cinq alinéas suivants :

« Vbis. – A. – Pour 2019, il est dérogé au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts dans les conditions prévues au présent article.
« B. – Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée. Le produit du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 33 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est également affecté au fonds de financement. Les produits affectés à ce fonds sont attribués à CCI France.
« Le montant minimal de la quote-part nécessaire au financement du fonctionnement de CCI France, de ses missions et des projets de portée nationale, est fixé à 19 millions d'euros.
« Le solde est réparti par CCI France entre les chambres de commerce et d'industrie de région.
« La répartition permet d'allouer, à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 80 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l'article 1465 A du code général des impôts, une dotation globale pour financer un seuil minimal d'activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie. »

Exposé sommaire :

La répartition de la taxe pour frais de chambres, telle que définit à l'article 1600 du code général des impôts est à la fois complexe et obsolète. Elle est en effet basée sur des critères essentiellement historiques, liés au produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriales en 2009 et 2010. La réforme du réseau des CCI en 2010, en affectant la TFC aux CCI de région a permis à chaque CCIR de réaffecter en partie le produit « historique » perçu par chaque CCIT en fonction de ses bases fiscales et du taux d'imposition, en fonction des besoins des CCI territoriales et d'opérer une forme de péréquation entre les territoires. Mais cette répartition n'est toujours pas optimale, notamment entre les régions. Elle ne prend pas en compte les évolutions des organisations et des missions des CCI, elle ne permet pas d'opérer une péréquation entre les régions, elle ne permet pas d'encourager les vraies réformes, et pas davantage les mutualisations. Elle est totalement décolérée des résultats et des performances des CCI. Tous les rapports des corps de contrôle et des parlementaires l'ont souligné.

Les tentatives faites pour corriger les dysfonctionnements et pour mettre en place une forme de péréquation, notamment depuis 2016, ont aussi partiellement échoué. Le rapport de la mission d'information commune de juillet 2018 de Mmes Oppelt et Dupont a souligné les insuffisances et les limites du fonds de péréquation, dont seulement le quart des 40,5 M€ est réellement affecté à une forme de péréquation au profit des CCI les plus fragiles, celles des territoires ruraux et de l'outre-mer, mais selon des modalités inadaptées. Le fonds permet en effet de financer uniquement des projets de modernisation, alors même que les missions de base ne sont pas financées. Les projets portés au niveau régional ne sont pas structurants, le financement se disperse sur des centaines de projets qui entrainent une lourdeur de gestion, tant pour les CCI que pour CCI France.

Une nouvelle réforme des CCI est en cours avec le projet de loi Pacte. Les missions des CCI seront redéfinies, notamment celles qui ont vocation à être financées par la taxe pour frais de chambre, par le biais d'un contrat d'objectifs et de performance, qui sera négocié et signé entre l'État et CCI France, d'ici la fin de l'année, et décliné dans des conventions d'objectifs et de moyens, qui seront signées au début de l'année 2019 entre l'État, CCI France et chaque CCI de région. Cette contractualisation permettra de définir précisément à quoi sert la TFC, comment elle est utilisée et avec quels résultats. Parallèlement, le réseau est réorganisé avec le renforcement du rôle de CCI France comme pilote, interlocuteur privilégié de l'État et garant des résultats et des performances du réseau.

Cette réforme ambitieuse s'inscrit dans la durée : elle sera mise progressivement en place en 2019 et 2020. A terme, toute la TFC sera affectée à CCI France qui sera chargée, avec les CCIR, d'en répartir le produit en fonction des termes de la contractualisation, et de veiller à la performance du réseau.

Il est important qu'avant même la mise en place de ces nouveaux outils, et compte tenu de la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres prévue pour l'année 2019, de nouvelles règles soient fixées de façon transitoire en 2019.

Tout d'abord, le financement de CCI France ne doit plus être fixé en pourcentage des plafonds de la taxe pour frais de chambres. Compte tenu du renforcement de son rôle et de la part de la taxe dans l'ensemble de ses ressources (plus de 85 %), un seuil minimal doit lui être garanti, indépendamment des plafonds de la TFC. A titre d'illustration, la dotation de CCI France, qui est passée plus de 20 M€ à un peu moins de 17 M€ en 2018, passerait, avec les nouvelles baisses de plafonds de la TFC à 14,7 M€ en 2019 et 12,4 M€ en 2020. Cette quote-part, fixée à 19 M€ pour 2019 intègre par ailleurs le financement des projets de portée nationale qui étaient financés depuis 2016 par le fonds de modernisation, doté en 2018 de 4,5 M€. Ce financement global constitue une mesure de simplification et de responsabilisation. Il appartiendra aux dirigeants de CCI France et à son assemblée générale d'arbitrer entre les sommes prévues pour le financement de CCI France et celles qui sont réservées au financement de projets de portée nationale, et de les compléter si besoin.

Par ailleurs, CCI France doit répartir, dès 2019, le solde de la TACVAE, soit un peu plus de 200 M€, entre les CCIR, en complément de la TACFE qui reste, en 2019, affectée à chaque CCIR, selon les mêmes modalités que précédemment (définies en 2010), mais avec un montant réduit. La baisse de la TACFE doit pouvoir éventuellement être ajustée, par une nouvelle répartition de la TACVAE, en fonction des besoins de financement des CCI et de leur situation financière.

Enfin, le fait de confier à CCI France, et donc à l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie, le soin de répartir la TACVAE permet de supprimer le fonds de péréquation créé en 2016 et qui ne permet pas, dans un contexte de baisse de la taxe, de garantir aux CCI les plus vulnérables les moyens financiers pour assurer les missions de proximité dont leurs ressortissants et leur territoire ont besoin. Il est donc important de prévoir des dispositions particulières qui permettent de sécuriser, en 2019, les besoins de financement des CCI rurales, pour maintenir des services publics de proximité sur les territoires les plus défavorisés.

L'État sera le garant des seuils minimaux indispensables pour CCI France et les CCI rurales : la dotation de CCI France, qui inclut une part de financement pour les projets nationaux de modernisation, pourra être augmentée en cas de besoin par l'assemblée générale de CCI France, et les dotations des CCI les plus vulnérables, celles des territoires ruraux qui n'ont souvent pas la possibilité de développer des ressources propres en compensation de la baisse de TFC. Il faudra toutefois veiller à ce que, en contrepartie, les chambres concernées s'engagent dans des démarches de progrès et de performance.

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