Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1076A (Tombe)
Publié le 9 octobre 2018 par : Mme Lacroute, M. Parigi, M. Abad, M. Leclerc, M. Bony, M. Masson, M. Descoeur, M. Rolland, M. Vialay.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 19(A)
I. Après l'alinéa 23 sont insérés les alinéas suivants :
B.- L'article 265bis est complété par l'alinéa suivant :
« 4. Les gazoles paraffiniques de synthèse et gazoles obtenus par hydrotraitement tels que définis à l'alinéa 63 comme gazole non routier et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du 29 mars 2018, bénéficient lors de leur mise à la consommation d'une réduction de 40 % des taxes intérieures de consommation sur le gazole prévues à l'indice 22 du tableau B de l'article 265 du code des douanes pour les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics, le transport de passagers sur les voies navigables intérieures, ainsi que les autres véhicules destinés à une utilisation en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. »
II. L'éventuelle perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réorienter les consommations de gazole vers les gazoles paraffiniques de synthèse pour les usages concernés par la hausse de la TICPE (GNR). Il s'agit d'une mesure fiscale d'accompagnement prise notamment sur le fondement de la Loi de transition énergétique, conforme aux niveaux minima de taxation prévus l'article 8 de la Directive 2003/96/CE de l'Union européenne.
Les gazoles paraffiniques sont définis par l'arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 2017 « relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL ». Ces carburants sont non cancérigènes, non nocifs pour l'environnement aquatique, non émetteurs d'oxydes de soufre (SOx), émettent moins d'oxyde d'azote (NOx) et de particules fines inodores et incolores. Leur utilisation ne nécessite aucun investissement et aucune modification des moteurs diesel existants.
Les produits existants sur le marché sont plus coûteux qu'un gazole traditionnel et les volumes sont aujourd'hui marginaux (< 10 000m3/an). Ainsi, la réfaction proposée permet d'obtenir un prix TTC légèrement inférieur au gazole et donc d'encourager au changement de carburant. L'impact sur la qualité de l'air et sur la santé publique est immédiat, en particulier pour les travailleurs en milieux confinés (ex : construction).
Enfin, l'absence de réfaction sur ces produits, combinée à la hausse de la TICPE, réduirait leur utilisation car leur surcoût en valeur absolue augmenterait encore par rapport à un gazole traditionnel. Il faut noter que ces « carburants de transition » contribuent immédiatement à la mise en œuvre de la transition énergétique.
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