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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1095A (Rejeté)

(3 amendements identiques : CF583A CF376A CF468A )

Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Cette mesure, proposée à l'alinéa 10 de l'article 7, ne se justifie pas pour deux raisons :

Cet amendement a été proposé au groupe Socialistes et apparentés par l'Association des maires de France

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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