Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1169C (Retiré)

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi.

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Au III. de l'article 44 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1), le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « juillet ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à reporter de six mois l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe de séjour pour les hébergements non classés, initialement fixée au 1er janvier 2019.

Pour mémoire, la loi de finances rectificative votée en décembre 2017 a modifié le mode de calcul de la taxe de séjour pour la seule catégorie d'hébergement non classé, passant du forfait au pourcentage du prix de la nuitée (entre 1 et 5 % à la discrétion des communes).

Or il est aujourd'hui admis que cette réforme ne pourra être appliquée dès le 1er janvier 2019, compte tenu des délais nécessaires à la fois aux collectivités, dont certaines n'ont pas encore délibéré sur le taux applicable à leur territoire, à l'administration fiscale, qui ne fournira qu'en toute fin d'année les informations de collecte aux plateformes de réservation, et aux plateformes elles-mêmes, qui attendent ces informations pour mettre en place ou adapter leur dispositif de collecte automatique.

En effet, ce changement de régime de la taxe de séjour pour les hébergements non classés s'accompagne de la généralisation de la collecte automatique de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes de réservation et de location d'hébergements touristiques. Pour celles qui le faisaient déjà comme pour les autres, ce changement de mode de calcul appelle une refonte des systèmes d'information et de sécurisation des transactions et des reversements, nécessitant un délai d'au moins trois mois à compter du moment où les informations de collecte rassemblées par la DGFIP leur seront transmises.

Maintenir l'entrée en vigueur de ce nouveau mode de calcul de la taxe de séjour au 1er janvier 2019 est donc irréaliste, mais également risqué pour les finances publiques locales de nombreuses collectivités, si la conséquence en était l'interruption des dispositifs de collecte automatique de la taxe de séjour déjà mis en place par certaines plateformes.

Pour ces raisons il est hautement préférable que cette réforme de la taxe de séjour pour les hébergements non classés soit reportée au 1er juillet 2019. Avant cette date, le régime actuel au forfait continuerait d'être appliqué sur l'ensemble du territoire.

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