Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF117C (Irrecevable)

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Dalloz, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, M. Straumann, M. Hetzel, M. Sermier, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Viry, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Saddier.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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