Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1194C (Adopté)

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. A l'alinéa 10, substituer au montant :« 300 000 »le montant :« 500 000 ».

II. La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vient relever à 500 000 d'euros le seuil plancher défini à l'alinéa 10 de l'article 56. Pour mémoire, ce seuil est celui en dessous duquel une requalification en établissement industriel ne saurait intervenir, quelle que soit la nature de l'activité. A 300 000, celui-ci est objectivement dérisoire et ne répond pas à l'objectif de sécurité juridique qui avait fondé l'adoption de l'article 103 de la loi de finances pour 2018 et le rapport au Parlement qui s'en est suivi.

500 000 euros apparaît comme un seuil raisonnable, conforme aux travaux auxquels ont donné lieu la préparation du rapport au Parlement résultant de l'article 103 de la loi de finances pour 2018.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion