Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1196A (Retiré)

Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Motin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compéter l'alinéa 4 par les mots :

« et les mots « 1er mars » sont remplacés par les mots« 31 janvier ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir aux Français le versement de l'acompte avant la fin du mois de janvier.

Il permet avant tout de rassurer les Français et de s'assurer qu'ils n'auront aucune avance de trésorerie à effectuer.

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