Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1197C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CF837C CF536C )

Publié le 6 novembre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Brial, M. Castellani, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi.

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I. Avant l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :

« C. Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative des bâtiments et terrains les bâtiments et terrains affectés à des activités autres que celles visées au 1er alinéa de l'article 1500 dans sa rédaction résultant de la présente loi ne vaut que pour l'avenir. Aucun redressement rétroactif, ni aucune pénalité ne sont admis. »

II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

L'article 56 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit un aménagement des règles d'évaluation de la valeur locatives des locaux industriels. À cet effet, il prévoit de créer un seuil en dessous duquel une requalification en établissement industriel ne saurait intervenir, quelle que soit la nature de l'activité. Le seuil retenu est de 300 000 euros. Au-delà de ce seuil, les règles actuelles continueront de s'appliquer, conduisant à d'autres requalifications.

Il est proposé de limiter l'impact négatif de telles requalifications en prévoyant dans la loi un principe de non-rétroactivité, afin qu'elles n'aient de conséquences que pour l'avenir et ne s'accompagne d'aucune pénalité, hors cas de fraude manifeste.

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