Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Amendement N° CF1200A (Irrecevable)
(13 amendements identiques : CF1394A CF562A CF750A CF702A CF556A CF1197A CF935A 147A 461A 964A 1053A 1863A 2350A )
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Motin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 15(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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