Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1206A (Irrecevable)

Publié le 8 octobre 2018 par : M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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