Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF1268C (Irrecevable)

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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